Type de mandat: Tous types de mandat
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf disposition contraire précisée dans le mandat.
Le barème d’honoraires mentionne les tarifs maximums pratiqués par GLOBAL IMMOBILIER en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les honoraires de GLOBAL IMMOBILIER sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur).
En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier, le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.
Le mandataire GLOBAL IMMOBILIER n'est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat, un compromis de vente, une promesse de vente, un bail de location ou un état des lieux. Il n'est pas habilité à réaliser une activité de gestion locative ni à la facturer.
S’agissant d’une transaction immobilière, les honoraires de GLOBAL IMMOBILIER sont dus à la réalisation de l’acte authentique de vente.
Les honoraires de GLOBAL IMMOBILIER sont versés à GLOBAL IMMOBILIER par le donneur d’ordre, le vendeur ou l’acquéreur, conformément aux termes du contrat de mandat, contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au nom du débiteur.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
|
1 € - 70 000 € |
7 000 € |
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70 001 € - 80 000 € |
10 % |
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80 001 € - 120 000 € |
9 % |
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120 001 € - 190 000 € |
8 % |
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190 001 € - 250 000 € |
7 % |
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250 001 € - 400 000 € |
6 % |
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400 001 € - 1 000 000 € |
5 % |
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> 1 000 001 € |
4 % |